Luciana Braga soutient sa thèse

Luciana Braga soutient sa thèse le 3 novembre 2021 à 14 heures en visio-conférence :

Les systèmes réglementaires brésiliens pour l'unitiation et le démantèlement offshore - une analyse de l'ordre juridique transnational.

Pour ne pas surcharger le lien de connexion dédié au jury de thèse, la présentation peut être suivie en live stream sur YouTube par le public : http://www.youtube.com/watch?v=LFHanD-cpHY

Composition du jury :

• Catherine LOCATELLI, chargée de recherche HDR, CNRS, Université Grenoble Alpes, directrice de thèse ;
• Jean-Sylvestre Bergé, professeur, université Côte d’Azur, rapporteur ;
• Helder Queiroz PINTO JUNIOR, professeur, Universidade Federal do Rio de Janeiro, rapporteur ;
• Marilda Rosado de Sá RIBEIRO, professeur, Universidade Estadual do Rio de Janeiro, examinateur ;
• John S. DZIENKOWSKI, professeur, University of Texas at Austin, examinateur ;
• Michel ROCCA, professeur, Université Grenoble Alpes, examinateur ;
• Sylvain ROSSIAUD, maître de conférences, Université Grenoble Alpes, examinateur.

Résumé :
Cette thèse analyse le système de régulation du secteur upstream brésilien, en se concentrant sur la régulation de l'unitisation et du démantèlement offshore. L'hypothèse développée est que les règles non étatiques, appelées règles transnationales, font partie du système de régulation du secteur upstream brésilien. Suivant le cadre théorique développé par Ost et Kerchove (2002), cette thèse a pour objectif d’analyser le système de régulation du secteur upstream brésilien au delà de la doctrine positiviste encore prédominante. Elle entend dépasser la dualité généralement établie entre l’ordre national et l’ordre international. Afin d’appréhender la manière dont les règles transnationales interagissent avec l'ordre juridique national, cette thèse adopte la méthodologie de Halliday et Shaffer (2015), proposant un ordre juridique transnational (TLO) pour le système de régulation du secteur upstream. À travers l'analyse de la réglementation pour l'unitisation et le démantèlement offshore, cette thèse montre comment les règles transnationales ont influencé le processus d'élaboration des règles des lois pétrolières et pré-sel, les résolutions traitant de ces opérations et les contrats E&P adoptés au Brésil. Il est également démontré que des règles transnationales sont adoptées pour interpréter et appliquer les règles nationales. En ce qui concerne la réglementation de l'unitisation, cette thèse démontre l'influence que les réglementations étrangères, les contrats types et les pratiques de l'industrie ont sur le processus d'élaboration des règles nationales brésiliennes liées à cette pratique. Elle montre également l'influence que les pratiques de l'industrie et les contrats types ont sur l'interprétation de l'unitisation. Concernant le démantèlement offshore, il a été constaté que les réglementations étrangères, les contrats types, les pratiques de l'industrie et le code de conduite influençaient le processus d'élaboration des règles du système de réglementation brésilien. Les règles internationales ont également été utilisées comme référence pour construire les normes nationales pour le démantèlement offshore. Les pratiques de l'industrie et les codes de conduite sont utilisés pour interpréter les réglementations sur le démantèlement. Il est ainsi fait référence aux pratiques de l'industrie et aux réglementations étrangères dans l'application des règles de cette opération. Considérant que le système de régulation du secteur upstream brésilien est un TLO, cette thèse analyse le modèle de gouvernance adopté par l'État brésilien à la lumière de la méthodologie d'Abbott et Snidal (2009). Il est vérifié que l'État brésilien a peu d'action concernant l'influence que les règles transnationales ont sur les deux systèmes de régulation analysés. La deuxième hypothèse développée dans cette thèse est ainsi que la connaissance de l'État brésilien sur les règles transnationales de l'unitisation est encore assez limitée. Il en va différemment du démantèlement offshore. L’État brésilien y joue un rôle plus actif, participant à des forums pour discuter des règles. Il peut même participer à la rédaction de certaines des principales conventions internationales sur ce sujet. Mais on peut conclure que le modèle de gouvernance adopté par l'État brésilien n'est pas le plus adapté pour faire face à la présence de règles transnationales dans ce système. Bien que l'objectif de cette thèse ne soit pas une recherche relative à la gouvernance, des propositions sont avancées pour que l'État brésilien puisse jouer un nouveau rôle de gouvernance. Il s’agirait pour lui de se positionner en tant qu'orchestrateur dans le processus d'élaboration des règles du système de réglementation de l'unitisation et du démantèlement. Cette thèse conduit à émettre l’hypothèse que l'exercice du rôle d'orchestrateur aiderait l'État brésilien à rassembler les acteurs publics et privés dans le processus d'élaboration des règles transnationales et les encouragerait à participer à ce processus. Ainsi, l'État brésilien pourrait soutenir et guider les réseaux formés par les acteurs publics et privés, en encourageant et en facilitant la collaboration entre eux pour améliorer les systèmes de régulation de l'unitisation et du démantèlement offshore.

Abstract:
The Brazilian Regulatory Systems for Unitization and Offshore Decommissioning - An Analysis of the Transnational Legal Order
This thesis analyzes the Brazilian regulatory system for the upstream sector, focusing on the regulation for unitization and offshore decommissioning. The hypothesis developed in this thesis is that non-state rules, called transnational rules, are part of the Brazilian regulatory system for the upstream sector. Following Ost and Kerchove’s (2002) understanding, this thesis presents a comprehensive assessment of the Brazilian regulatory system for the upstream sector beyond the predominant positivist doctrine and, beyond the duality between national and international orders. In order to understand how these rules interact with the national legal order, this thesis adopts the methodology of Halliday and Shaffer (2015), proposing a Transnational Legal Order for the regulatory system of the upstream sector. Through the analysis of the regulation for unitization and offshore decommissioning, this thesis shows how transnational rules influenced the rule-making process of Petroleum and Pre-salt Laws, the resolutions dealing with these operations, and the E&P contracts adopted in Brazil. It demonstrates that transnational rules are adopted to interpret and enforce national rules. Concerning unitization regulation, this thesis proves the influence that foreign regulations, model contracts, and industry practices have on the rule-making process of Brazilian national rules related to this practice, and also shows the influence that industry practices and model contracts have on interpreting unitization national rules. Regarding offshore decommissioning, it was found that foreign regulations, model contracts, industry practices, and code of conduct influenced the rule-making process of the Brazilian regulatory system. International rules were also used as a reference for constructing the national norms for offshore decommissioning. Industry practices and codes of conduct are used to interpret regulations on decommissioning. Reference ares made to industry practices and foreign regulations in enforcing the rules of this operation. Considering that the Brazilian regulatory system for the upstream sector is a TLO, this thesis analyzes the governance model adopted by the Brazilian State in the light of the methodology of Abbott and Snidal (2009). This analysis verified that the Brazilian state does not have much influence as transnational rules do when it comes to the two regulatory systems analyzed. The second hypothesis developed in this thesis is that the Brazilian State’s knowledge of transnational rules about unitization is still quite limited, but compared to offshore decommissioning, the Brazilian State already plays a more active role, participating in forums to discuss transnational rules and having participated in the drafting of some of the leading international conventions on this topic. Thus, it can be concluded that the governance model adopted by the Brazilian State is not the most adequate to deal with the presence of transnational rules in this system. Although the focus of this thesis is not governance research, suggestions are proposed for the Brazilian state to perform a new governance role, acting as an orchestrator of unitization and for the decommissioning regulatory system rule-making process. This thesis suggests that performing the orchestrator role would help the Brazilian state bring together public and private actors in the rule-making process of transnational rules and encourage them to participate in this process. Thus, the Brazilian State could support and guide networks formed by public and private actors, encouraging and facilitating collaboration between them to improve the regulation of the regulatory systems of unitization and offshore decommissioning.